Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 14/06/2026 — Version 1.0

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sappliquent à toute prestation de services fournie par Proxi (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après le « Client »). Toute commande implique lacceptation sans réserve de lintégralité des présentes CGV.

1. Identification du Prestataire

Le service Proxi est édité par :

• Dénomination sociale : [À COMPLÉTER — votre EURL/SARL]
• Forme juridique : EURL
• Capital social : [À COMPLÉTER]
• Adresse du siège : [À COMPLÉTER]
• SIREN / SIRET : [À COMPLÉTER après Kbis]
• Numéro RCS : [À COMPLÉTER]
• Numéro TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]
• Email de contact : contact@proxiconnect.pro
• Site internet : https://proxiconnect.pro
• Hébergeur : Hetzner Online GmbH, Industriestrasse 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne

2. Définitions

• Plateforme : le site internet proxiconnect.pro et ses services associés.
• Client : toute personne morale souscrivant aux services Proxi pour les besoins de son activité professionnelle.
• Service : la fourniture dun accès à une plateforme de recharge mobile internationale et vouchers PIN.
• Compte : espace personnel sécurisé du Client, accessible via identifiant et mot de passe.
• Crédit : solde monétaire prépayé du Client utilisé pour effectuer des recharges.
• Recharge : opération denvoi de crédit mobile ou voucher PIN.

3. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture de services de recharge mobile et de vouchers prépayés via la Plateforme. Conformément à larticle L.441-1 du Code de commerce, ces CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties.

4. Caractéristiques essentielles des services

• Accès à un catalogue de recharges mobiles France et internationales (200+ opérateurs dans 150+ pays).
• Achat et délivrance de vouchers PIN (PaySafeCard, Neosurf, CashLib, etc.).
• Espace de gestion en ligne avec historique des transactions et solde de crédit.
• Support client par email aux heures ouvrables.

5. Souscription et accès au Service

Laccès au Service nécessite la création préalable dun compte par le Prestataire sur demande du Client. Le Client recevra un identifiant unique au format 8 caractères (ex. 76EO3415) ainsi quun mot de passe sécurisé. Le Client sengage à conserver la confidentialité de ses identifiants.

6. Tarifs et modalités de paiement

6.1 Tarifs

Les tarifs des recharges sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis pour les recharges futures.

6.2 Modalités de paiement

Le système fonctionne sur la base dun compte prépayé. Le Client doit alimenter son solde par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.

6.3 Postpaiement (sur autorisation)

Sur accord préalable, certains Clients peuvent bénéficier dune ligne de crédit limitée. Le Client sengage à régulariser ce solde dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facturation.

6.4 Pénalités de retard (Article L.441-10 Code de commerce)

• Pénalités calculées au taux dintérêt BCE majoré de 10 points de pourcentage.
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.
• Suspension de laccès au Service jusquau règlement complet.

7. Exécution du Service

Les recharges sont exécutées en temps réel via les API des opérateurs partenaires. Le Prestataire sengage à fournir un service de qualité mais ne peut garantir une disponibilité de 100 %. Disponibilité cible : 99 % sur base mensuelle, hors maintenance planifiée et cas de force majeure.

8. Échec de recharge — Politique de remboursement

• Le montant correspondant est automatiquement remboursé sur le solde de crédit dans un délai de 24 heures ouvrées.
• En cas de litige, le Client doit contacter le support sous 7 jours avec le numéro de transaction.
• Aucun remboursement pour une recharge correctement transmise au numéro indiqué (erreur de saisie non imputable au Prestataire).

9. Droit de rétractation (B2B)

Conformément à larticle L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne sapplique pas aux contrats conclus entre professionnels.

10. Données à caractère personnel (RGPD)

Données collectées : nom de lentreprise, identifiant, email, adresse, historique des transactions.

Finalités : exécution du contrat, facturation, support, prévention de la fraude, obligations légales.

Conservation : 10 ans pour les données comptables, 3 ans après fin de contrat pour les autres.

Droits du Client : accès, rectification, suppression, portabilité, opposition. Contact : contact@proxiconnect.pro ou CNIL (www.cnil.fr).

Sous-traitants : hébergement Hetzner (Allemagne), fournisseur de recharges (UE). Tous situés dans lUE.

11. Confidentialité et sécurité

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires : chiffrement HTTPS/TLS, authentification sécurisée, sauvegardes régulières, audits de sécurité.

12. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code, son design, les marques et lensemble du contenu restent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon (Articles L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

13. Responsabilité

• Limitée au montant total versé par le Client au cours des 12 derniers mois.
• Aux dommages directs uniquement, exclusion des dommages indirects (perte dexploitation, clientèle, image).
• Le Prestataire ne peut être tenu responsable des actes des opérateurs partenaires.

14. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable de tout manquement résultant dun cas de force majeure (Article 1218 du Code civil) : catastrophes, guerres, grèves, pannes générales, pandémies, etc.

15. Suspension et résiliation

15.1 Suspension

• Non-paiement après mise en demeure restée infructueuse 7 jours.
• Violation des présentes CGV.
• Suspicion de fraude ou utilisation détournée.
• Demande des autorités compétentes.

15.2 Résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut résilier à tout moment par email avec un préavis de 30 jours. Le solde de crédit non utilisé sera remboursé par virement dans un délai de 30 jours.

16. Réversibilité

En cas de cessation, le Client peut demander lexport de lintégralité de son historique de transactions au format CSV ou Excel, sans frais, dans un délai de 30 jours suivant la résiliation.

17. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email avec un préavis de 30 jours. À défaut de contestation écrite dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.

18. Litiges et droit applicable

Droit applicable : droit français.

Médiation : en cas de litige, recherche dune solution amiable. Le Client peut recourir gratuitement au Médiateur des entreprises (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).

Tribunal compétent : à défaut daccord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

19. Dispositions diverses

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle, les autres dispositions resteraient pleinement valides. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir dune violation ne saurait être interprété comme une renonciation.

20. Contact

• Email : contact@proxiconnect.pro
• Support : depuis votre espace client connecté

Document généré le 14/06/2026. Version 1.0.